Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FactuLink accessible sur factulink.fr et app.factulink.fr. Toute création de compte implique leur acceptation pleine et entière.
Description du service
Inscription & accès
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
FactuLink se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.
Plans tarifaires & facturation
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Starter | Gratuit | 5 factures/mois · 2 clients · 1 utilisateur |
| Pro | 29 €/mois HT | Illimité · Factur-X + PDP · 3 utilisateurs |
| Enterprise | 99 €/mois HT | Tout Pro + utilisateurs illimités · API · SSO · SLA 99,9 % |
Les abonnements payants sont mensuels et renouvelés automatiquement. Les paiements sont traités par LemonSqueezy. Les tarifs s'entendent hors taxes.
Résiliation & remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'accès au plan payant reste actif jusqu'à la fin de la période réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf obligation légale.
Après résiliation, votre compte passe en plan Starter et vos données restent accessibles en lecture pendant 12 mois, puis sont archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).
Obligations de l'utilisateur
Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. FactuLink agit en qualité de sous-traitant RGPD. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment (CSV, FEC, PDF).
99,5 %
Starter & Pro
Disponibilité cible mensuelle
99,9 %
Enterprise
SLA contractuel mensuel
Limitation de responsabilité
La responsabilité de FactuLink est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour des données erronées, un cas de force majeure ou une utilisation non conforme aux CGU.
Modifications, droit applicable & contact
FactuLink peut modifier les présentes CGU. En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation.
Les CGU sont régies par le droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de FactuLink.